webmaster.cekcb56300

C’est en ce moment !!!

Tout savoir sur le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Par Bercy Infos, le 11/01/2022 – Aides publiques et financements

Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ? Le point sur le dispositif.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :

  • les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
  • les entreprise qui ne payent pas d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur).

Plus concrètement, ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :

  • entrepreneur individuel
  • gérant de société
  • président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
  • administrateur
  • directeur général ou membre de sociétés par actions.

À savoir

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants, pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • dont l’effectif salarié est inférieur à 10
  • et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Notez que cette nouvelle disposition est valable pour les formations effectuées à partir du 1er janvier 2022 (voir le détail dans les paragraphes suivants).

 

 

Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :

  • le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, voir le détail dans l’encadré ci-dessous)
  • par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

Par exemple, en 2022, le dirigeant d’une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d’impôt d’un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021au 1er octobre 2021) = 104,8 €.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros (voir le détail dans cet encadré), le montant du crédit d’impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2 (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

Ainsi, un dirigeant d’une entreprise de moins de 10 salariés dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros et qui suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 211,4 € = 2 x10 x 10,57 € (Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022).

Source : service-public.fr

 

COMMENT PROCÉDER :

Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur la déclaration de résultat 2035 et vous devrez annexer à la déclaration de résultat le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18421

Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt.

Le kinésithérapeute libéral à l’IR ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul  n°2079-FCE-FC
  • reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case «autres imputations»
  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice
  • reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

CRÉDIT D’IMPOT : COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Pièces à joindre :
– Attestation de présence
– Facture acquittée
– Complétez et signez la déclaration spéciale modèle 2079-FCE-SD
– Complétez sur la 2035 la rubrique «crédit d’impôt du chef d’entreprise»
– Reportez le montant du crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle 2042 paragraphe 8 – ligne WD